CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

DYNAMIKMOOD©

 

1.  DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1.1 La Plateforme DYNAMIKMOOD est éditée par la société SHIFT MAKER SOLUTIONS et permet aux professionnels de l’accompagnement en conseil, formation et coaching de diffuser et déployer les outils développés par SHIFT MAKER SOLUTIONS et commercialisés sous le nom de sa marque

DYNAMIKMOOD© au travers de missions de Conseil, Formation ou Coaching. Pour des raisons de fluidité, le texte ci-après parle de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD ou DYNAMIKMOOD, étant entendu que la société qui est en charge de cette marque et de ce dispositif est SHIFT MAKER SOLUTIONS

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD accessible via une URL dédiée et sécurisée (ci-après la « PLATEFORME DYNAMIKMOOD») par tout client professionnel (ci-après le « Client »). La PLATEFORME DYNAMIKMOOD permet aux Clients d’utiliser les outils et tests développés par DYNAMIKMOOD et de les diffuser auprès de ces clients (entreprises, salariés, particuliers…) (ci-après les « Stagiaires »), moyennant la souscription d’un abonnement (ci-après l’ « Abonnement ») ci-après le « Site »).

1.3 Le fait d’utiliser la PLATEFORME DYNAMIKMOOD implique l’acceptation sans réserve des CGU qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGU, non expressément acceptées par écrit par DYNAMIKMOOD

1.4 Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour DYNAMIKMOOD de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

1.5 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement. DYNAMIKMOOD se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à tout renouvellement de l’Abonnement. DYNAMIKMOOD se réserve le droit d’apporter toute modification à la PLATEFORME

DYNAMIKMOOD, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2.  SOUSCRIPTION ET DUREE DE L’ABONNEMENT

2.1 Le Client peut souscrire une des offres d’Abonnement proposées par la société SHIFT MAKER SOLUTIONS via le site DYNAMIKMOOD sur le Site www.dynamikmood.com à la page Nos offres. Il sera conduit via un processus jusqu’à l’achat de l’offre souhaitée. À tout moment, le client peut contacter des interlocuteurs au travers de l’adresse mail : boutique@dynamikmood.com

2.2 La souscription d’un Abonnement particulièrement en marque blanche, nécessite la mise à disposition d’un espace web sécurisé sur lequel implanter la plateforme. Pour poursuivre son inscription, le Client doit prendre connaissance des présentes CGU, de la politique RGPD et confidentialité de SHIFT MAKER SOLUTIONS & sa marque DYNAMIKMOOD et les accepter en cochant les cases « En cliquant sur le bouton souscrire, vous acceptez les Conditions générales d'utilisation de DYNAMIKMOOD» et « en cliquant sur ce bouton, vous acceptez la politique RGPD et les règles de confidentialité liées à la plateforme. Une fois son inscription complétée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription. En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, DYNAMIKMOOD ne pourra être tenue responsable de la non-accessibilité du Site. Le mot de passe choisi par le Client est strictement personnel et il lui appartient de le conserver confidentiel.

      2.3 Le Client doit communiquer les informations de facturation relatives à la société concernée.

2.4 L’Abonnement est conclu pour une durée d’un mois renouvelable ou d’une année. A l’issue de la période, l’Abonnement sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au minimum 1 mois avant le terme de la période en cours pour l’abonnement annuel ou 1 semaine pour l’abonnement mensuel.

3.  PRIX ET PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

3.1 Le prix de l’Abonnement souscrit par le Client est précisé dans le contrat. L’Abonnement est payable lors de la souscription sur le Site. L’Abonnement est ensuite payable par renouvellement automatique dans les mêmes conditions selon les conditions définis par le contrat, terme à échoir, par prélèvement automatique renseigné par le Client, en euros. Le Client sera informé par email de la mise à disposition de ses factures. En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Client s’engage à les communiquer à DYNAMIKMOOD dans les plus brefs délais.

3.2 Le prix de l’Abonnement pourra être modifié par DYNAMIKMOOD à chaque date anniversaire de l’Abonnement, sous réserve d’en informer le Client au plus tard 1 mois avant la période de renouvellement de l’Abonnement. En l’absence de résiliation de l’Abonnement dans les conditions de l’article 2.4 le nouveau prix de l’Abonnement s’appliquera automatiquement à la date anniversaire de l’Abonnement.

3.3 Le prix de l’abonnement peut être réglé en plusieurs fois. Le nombre de questionnaires, outils ou formation accessibles dépend du nombre d’échéance de règlement. Par exemple : Un règlement d’1 mois (avec ou sans engagement), donne accès à 1/12ème des questionnaires, outils ou formation proposés dans l’abonnement ; un règlement correspondant à 1 trimestre (avec engagement d’1 an) donne accès à 4/12ème des questionnaires, outils ou formation proposés dans l’abonnement ; un règlement correspondant à 1 an (avec engagement d’1 an) donne accès à 12/12ème des questionnaires, outils ou formation proposés dans l’abonnement.

3.4 En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, DYNAMIKMOOD se réserve la faculté de suspendre l’accès du Client à la PLATEFORME

DYNAMIKMOOD sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard de DYNAMIKMOOD, la suspension de l’Abonnement et de l’accès à la PLATEFORME DYNAMIKMOOD et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que DYNAMIKMOOD pourrait réclamer sur justificatifs.

3.5 Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit de DYNAMIKMOOD, et sans que DYNAMIKMOOD ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué. 

4.  UTILISATION DE L’APPLICATION

4.1 A compter de la souscription de l’Abonnement, le Client reçoit un email de confirmation et peut utiliser la PLATEFORME DYNAMIKMOOD pour diffuser et déployer les outils mis à disposition par DYNAMIKMOOD.

      4.2 Le Client peut inviter ses propres consultants à déployer ces outils selon la formule d’abonnement choisie.

4.3 Le Client peut suivre sur la PLATEFORME DYNAMIKMOOD, les informations relatives à l’usage et à la diffusion des différents outils par ses consultants.

4.4 Le Client a accès au catalogue de formations proposé par DYNAMIKMOOD à raison d’une formation au choix pour chaque questionnaire consommé. L’accès au catalogue de formation est réservé aux clients d’un abonnement payant. L’abonnement Freemium ne donne donc pas la possibilité d’accéder aux formation du catalogue. 

4.5 Le Client a accès au catalogue de formations proposé par DYNAMIKMOOD via un questionnaire accéssible sur le site DYNAMIKMOOD

5.  RESILIATION DE L’ABONNEMENT ET INTUITU PERSONAE

5.1 Outre la faculté de résiliation de l’Abonnement par chacune des parties à chaque date anniversaire de l’Abonnement telle que prévue à l’article 2.4, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par chacune des parties en cas :

• De manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre de l’Abonnement, si la partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par la partie à l’initiative de la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• De sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l’autre partie, de cessation d'activité, dissolution ou liquidation amiable de l'autre Partie ;
• De force majeure, dans les conditions de l’article 6.

5.2 A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit :

• L’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 5 à 9 des CGU survivront après la fin de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit ;
• L’ensemble des comptes utilisateurs des Apprenants seront clôturés et ne seront plus accessibles ;
• Le Client s'engage à verser à DYNAMIKMOOD toute somme qu’il resterait à lui devoir ;
• Le Client est informé que son compte Client sur la PLATEFORME DYNAMIKMOOD et sur le Site ne lui seront plus accessibles, étant précisé que s’il le souhaite il peut solliciter la communication des informations relatives à son compte Client auprès de DYNAMIKMOOD, avant la cessation       de            l’Abonnement      en            s’adressant            à              son          contact   commercial      ou support@dynamikmood.com

De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

L’Abonnement est conclu intuitu personae par DYNAMIKMOOD et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de DYNAMIKMOOD.

 

6.  OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE DYNAMIKMOOD ET DU CLIENT

      6.1 Obligations et responsabilité de DYNAMIKMOOD

      DYNAMIKMOOD n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la

PLATEFORME DYNAMIKMOOD

DYNAMIKMOOD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD ou du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD ou du Site et l’accès aux outils et tests diffusés par le Client. La PLATEFORME DYNAMIKMOOD sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, la PLATEFORME DYNAMIKMOOD pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de DYNAMIKMOOD. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de DYNAMIKMOOD, qui s’efforcera néanmoins d’en avertir le Client en amont. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD ou du Site, DYNAMIKMOOD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD ou du Site dans les meilleurs délais.

DYNAMIKMOOD ne pourra être tenue responsable envers le Client dès lors que l’indisponibilité de PLATEFORME DYNAMIKMOOD ou du Site aura pour cause un événement constitutif de force majeure. DYNAMIKMOOD ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Client en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que piratage de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD ou d’interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD notamment de l’hébergeur.

DYNAMIKMOOD intervient en qualité d’hébergeur de données créés par le Client ou ses consultants et ne conserve qu’un rôle purement technique de mise à disposition de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD, au sens de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite loi « LCEN »). DYNAMIKMOOD ne pourra voir sa responsabilité engagée sauf dans l’hypothèse où DYNAMIKMOOD aurait expressément refusé de retirer un contenu illicite porté à sa connaissance par une notification écrite dans les conditions prévues à l’article 6, I, 5° de la LCEN. Le fait que DYNAMIKMOOD ne supprime pas un contenu signalé par un utilisateur, ne saurait s’analyser en un accord de DYNAMIKMOOD sur son contenu.

DYNAMIKMOOD se réserve le droit, sans avoir à justifier sa décision, de supprimer de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD tout contenu qui ne respecterait pas les règles de publication prévues au présent article. DYNAMIKMOOD pourra, à sa discrétion et dans la mesure du possible, prendre amiablement contact avec l’utilisateur ayant publié le contenu ou concerné qui a été supprimé, afin de lui en exposer la raison.

DYNAMIKMOOD ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD ayant pour origine une mauvaise utilisation de celle-ci par le Client ou ses consultants, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client, étant précisé qu’il appartient au Client de veiller à bien se déconnecter de son espace Client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD.

La responsabilité de DYNAMIKMOOD est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Client ou de création de contenus illicites par le Client ou enfreignant les droits d’un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de DYNAMIKMOOD exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Client au titre de l’Abonnement.

DYNAMIKMOOD a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès du Groupe BAC pour le territoire de la France métropolitaine et auprès de GLOBAL RISK ASSURANCES pour les risques Cyber (hors USA/Canada)

      6.2 Obligations et responsabilité du Client

L’utilisation de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD ou du Site suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. 

Le Client est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et DYNAMIKMOOD ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès à la PLATEFORME DYNAMIKMOOD liées au matériel utilisé par le Client ou par ses Consultants

Sauf preuve contraire rapportée par le Client, toute connexion à la PLATEFORME DYNAMIKMOOD via les codes de connexion du client, sera réputée avoir été effectuée par le Client. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à respecter les conditions de publication mentionnées ci-après. Le Client sera personnellement responsable de l’ensemble des publications éventuelles qu’il diffusera sur la PLATEFORME

DYNAMIKMOOD

Est notamment interdite la diffusion, sur la PLATEFORME DYNAMIKMOOD, de contenus ayant un caractère obscène, politique, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, ainsi que de toute contribution portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment :

• Toute contribution reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment),
• Toute contribution portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers,
• Toute contribution portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
• Toute contribution dénigrant à l’égard de tiers, d’autres utilisateurs ou de DYNAMIKMOOD 

En cas de diffusion par le Client ou ses consultants de contenus portant atteinte aux droits des tiers ou d’autres utilisateurs, DYNAMIKMOOD se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement le Client ou ses Consultants ayant diffusé de tels contenus.

Les contenus publiés par le Client et notamment les éventuels fichiers publiés (photographies, vidéos, …), doivent être libres de droit.

En conséquence, le Client garantit DYNAMIKMOOD contre toute réclamation d’un Client ou tiers de toute nature, en cas de non-respect de ses propres obligations au titre des CGU. Le Client s’engage ainsi à garantir DYNAMIKMOOD de toutes les condamnations (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ou de contrôles d’une autorité administrative ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux obligations qui lui incombent au titre des CGU, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour DYNAMIKMOOD (notamment en terme de retombées économiques en raison du préjudice d’image subi).

En cas de violation des CGU par le Client, DYNAMIKMOOD se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement son compte.

7.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre d’un abonnement en Marque Blanche, DYNAMIKMOOD est expressément autorisée à citer sur la PLATEFORME DYNAMIKMOOD, le nom et le logo et la marque du Client au titre de ses références et travaux passés et futurs réalisés avec les outils DYNAMIKMOOD

La souscription d’un Abonnement par le Client, confère au Client, une licence non-exclusive, payante et noncessible, de consultation de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD et d’utilisation des données de celle-ci. DYNAMIKMOOD demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur la PLATEFORME DYNAMIKMOOD, le nom de domaine de celle-ci ou du Site, les marques et logos de DYNAMIKMOOD, le contenu de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD ou de la base de données de DYNAMIKMOOD. Les CGU et les relations entre les Parties ne sauraient être interprétées comme un des droits de propriété intellectuelle dont dispose DYNAMIKMOOD au profit du Client. 

      En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit de DYNAMIKMOOD, le Client n’est pas autorisé à :

•renvoyer vers la DYNAMIKMOOD via un lien hypertexte ;

•extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la DYNAMIKMOOD et/ou de la base de données de DYNAMIKMOOD sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert, sauf dans les hypothèses expressément prévues par les CGU ;

• Réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD et/ou de la base de données de DYNAMIKMOOD, quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support ;
• Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la PLATEFORME DYNAMIKMOOD et/ou de la base de données de DYNAMIKMOOD lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données de DYNAMIKMOOD ;
• Utiliser la base de données de DYNAMIKMOOD de manière abusive et créant un préjudice pour DYNAMIKMOOD.

Le Client est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

8.  POLTIQUE D’AFFILIATION

DYNAMIKMOOD propose un programme d'affiliation permettant aux clients de promouvoir la plateforme et ses services moyennant une rémunération selon les conditions suivantes :

8.1 Conditions d'accès et statut. Le programme d’affiliation est lié au maintien d'un abonnement actif aux services de la plateforme. Un seul contrat d'affiliation par personne morale est autorisé. Toute souscription multiple entraînera la résiliation immédiate du contrat. Les parties conservent leur indépendance tout au long du contrat. Les parties s'engagent à une collaboration loyale et à communiquer rapidement tout différend

8.2 Fonctionnement du programme. L’affilié a accès à un tableau de bord dédié. Il lui est attribué un identifiant unique personnalisable (Prénom, NOM, PrénomNOM ou PNOM) qui lui donne accès, le cas échéant aux outils promotionnels (liens et documents). L’affilié peut suivre automatique ses ventes générées dans son tableau de bord.

      8.3 Conditions de rémunération. Les commissions sont structurées comme suit :

• Taux progressifs de 5%, 10% et 15% sur le CA mensuel non cumulé.
• Seuil de paiement fixé à 30€ (cumul des commissions jusqu'à atteinte du seuil)
• Versement mensuel le 15 du mois suivant
• Frais bancaires à la charge de l'affilié
• Documents requis avant paiement : pièce d'identité valide et justificatif de résidence/statut
• Le plan de rémunération peut être modifié avec notification préalable SHIFT MAKER SOLUTIONS décline toute responsabilité pour les retards de paiement dus aux jours non ouvrés, les erreurs de versement dues à des coordonnées bancaires incorrectes. Les commissions sont conservées pendant 12 mois maximum en cas d'informations manquantes. Après ce délai, les commissions seront définitivement acquises à l'Affiliataire

      8.4 Obligations de l'affilié

• Promotion active et conforme à l'image de marque de la plateforme
• Respect des CGV et de la politique tarifaire
• Non-concurrence stricte sous peine de résiliation immédiate et de conservation des commissions
• Autorisation écrite requise pour l'utilisation de la marque DYNAMIKMOOD sur Google Ads
• Interdiction de prospection auprès des clients existants

8.5 Durée et résiliation SHIFT MAKER SOLUTIONS se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de : Non-respect des obligations contractuelles, d’utilisation frauduleuse du programme, datteinte à l'image de marque, de non-maintien d'un abonnement actif

Les commissions acquises avant la résiliation seront versées selon les conditions habituelles, sous réserve d'atteinte du seuil minimum de paiement.

9.  DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des CGU, DYNAMIKMOOD est amenée à traiter les données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques chez le Client, ses Consultants, ses clients, qu’ils soient en entreprise ou particulier, dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité DYNAMIKMOOD.

10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU ou à l’Abonnement et aux relations entre DYNAMIKMOOD et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

 

Date de mise à jour : le 20 décembre 2024

Les conditions s’appliquent à compter de cette date et jusqu’à nouvelle mise à jour communiquée sur le site internet de DynamiKMood.